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Conditions Générales de Vente d'ilan'elle Bijoux, créatrice de bijoux fantaisie et de lithothérapie

Conditions Générales de Ventes


Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de ilan'elle Bijoux (le Vendeur), domicilié au 13 bis rue de l’union 76300 Sotteville-lès-Rouen, téléphone 07 67 80 26 36 et adresse mail contact@ilanellebijoux.fr.



ARTICLE 1 – Champ d’application


Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux Acheteurs les articles de bijoux et accessoires de bijoux vendus.


Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.


Toute  commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des conditions générales d’utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.


Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.



ARTICLE 2 – Application des conditions générales de vente


Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.



ARTICLE 3 – Commandes et facturation


3.1. Modalités de commande


Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

  • Via le site internet ilanellebijoux.fr
  • A l’atelier d’ilan’elle Bijoux


Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande validé par l’Acheteur. La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


Les ventes ne sont définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email.


En tout état de cause, ilan’elle Bijoux se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :

  • Litige existant avec l’Acheteur,
  • Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
  • Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.



3.2. Montant minimum


Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.


3.3. Facturation


La facturation s’effectue en euros. Pour toutes les ventes, c’est le prix toutes taxes comprises qui est appliqué. La T.V.A. est non applicable, en lien avec l’art. 293 B du CGI.


3.4. Frais de port


Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix annoncés. Sauf demande expresse du client, les frais d’emballages et les expéditions sont suivies au tarif de 2,99€ par envoi. Les frais de port sont offerts à partir de 40€ d’achat.



ARTICLE 4 – Modalités de paiement


4.1. Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par :

  • Carte bancaire
  • Chèque
  • Espèces
  • Virement bancaire


En cas de paiement par chèque, seuls les chèques bancaires ou postaux exprimés en euros et payables en France métropolitaine sont acceptés. Le règlement sera rédigé à l’ordre d’ilan’elle Bijoux et expédié à l’adresse postale d’ilan’elle Bijoux dans un délai de 8 jours après le passage de la commande.

A réception de ce chèque, le Vendeur procèdera à la demande d’encaissement auprès de l’établissement bancaire.  C’est une fois que la demande d’encaissement sera validé par l’établissement bancaire en question que la commande sera envoyée à l’Acheteur.



ARTICLE 5 – Annulation de commande


En cas de paiement par chèque, si le règlement de la commande ne parvient pas dans le délai des 8 jours convenus après le passage de la commande, le Vendeur se verra dans l’obligation d’annuler  la commande.

Il en sera de même si, à réception du chèque et à la suite de la demande d’encaissement auprès de l’établissement bancaire, l’encaissement est refusé.



ARTICLE 6 – Livraison


La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition à l’atelier d’ilan’elle Bijoux.


Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les produits commandés, ils sont précisés dans l’acceptation de la commande passée par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un email, pour chaque Produit ou catégorie de Produits.


La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.



ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques


Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s’opère à la livraison des Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits jusqu’à leur remise à l’Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.


L’acheteur est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison.


A défaut de réserves et de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparent).


L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.


Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents et/ou défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur. Si les Produits ne sont pas disponibles, et dans ce cas seulement, ilan’elle Bijoux s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. Ilan’elle Bijoux n’acceptera aucun retour au-delà d’un délai de 30 jours suivant la livraison.



ARTICLE 8 – Droit de rétractation


L’Acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l'exception des articles personnalisés ou « sur mesure »). 


Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.


Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Vendeur les a faites livrer et dans son emballage d'origine.


Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur sera remboursé, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception du colis par le Vendeur.



ARTICLE 9 – Retours


Le ou les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés et dans son emballage d’origine, avec un mode d’expédition comportant un numéro de suivi (preuve de retour). Nous recommandons l’enveloppe à bulles qui protège les bijoux.



ARTICLE 10 – Emballages


Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.



ARTICLE 11 – Garantie


Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.


Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de leur réception par l’Acheteur.


La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.


La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur comme les détériorations provoquées par accident extérieur ou la modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves,…


Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.



ARTICLE 12 – Informatique et libertés


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal à l’adresse d’ilan’elle Bijoux.

En tout état de cause, l'Acheteur veillera à rappeler sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.



ARTICLE 13 – Stipulations diverses


13.1. Non-validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


13.2. Intégralité du contrat


Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.


13.3. Droit applicable – Litige


De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Rouen sera compétent.